Informations Légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE INTERNET www.toiles-de-mayenne.live

• 1. CHAMP D’APPLICATION
• 2. PRODUITS
• 3. PRIX
• 4. FRAIS DE PORT
• 5. PASSATION DE VOTRE COMMANDE
• 6. PAIEMENT
• 7. LIVRAISON
• 8. ANNULATION DE VOTRE COMMANDE
• 9. DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS
• 10. CONFORMITE
• 11. GARANTIES LEGALES
• 12. ARCHIVAGE – PREUVE
• 13. DUREE
• 14. NON RENONCIATION
• 15. LITIGES ET MEDIATION
• 16. INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
• ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Dernière modification : 6 octobre 2026

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le site www.toiles-de-mayenne.live (ci-après désigné le « Site »), entre la société TOILES DE MAYENNE, société par actions simplifiée au capital de 1 052 813,50 € dont le siège social est situé à Fontaine-Daniel – 53100 SAINT-GEORGES-BUTTAVENT et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 735 750 143 (ci-après désignée « Nous ») et toute personne physique non commerçante (ci-après désignés « Vous »), à l’exclusion des ventes conclues directement auprès de nos établissements physiques.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à votre disposition sur le Site avant toute commande et rappelées lors du paiement. En validant votre commande, Vous déclarez en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Nous Vous invitons à en faire une lecture attentive.

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, ces éventuelles modifications ne Vous étant opposables qu’à compter de leur mise en ligne et ne s’appliquant qu’aux ventes conclues postérieurement à ladite mise en ligne. Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles en vigueur au moment de la confirmation de votre commande.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Si Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, Nous Vous invitons à contacter notre Service Relations Clients :

Soit par courrier postal à l’adresse suivante :

TOILES DE MAYENNE
Service Relations Clients
Fontaine-Daniel
BP 10053
53102 MAYENNE Cedex
FRANCE

Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@toiles-de-mayenne.live

Soit par téléphone au numéro suivant : 02 43 00 34 80 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.

2. PRODUITS

Description

Les caractéristiques essentielles des produits proposés sur le Site sont détaillées dans chaque page internet leur correspondant. Elles sont susceptibles d’évolution, de modification et d’adaptation à tout moment et à notre entière discrétion. Nos photos sont présentées à titre indicatif. Malgré l'attention portée sur la qualité des photos, des variations de couleurs peuvent exister en fonction des écrans de terminaux sur lesquels elles s’affichent. Nos tissus sont issus d'un travail artisanal, par conséquent, une légère différence de bain peut être parfois remarquée entre un échantillon de tissu et la commande de tissus ou produits confectionnés que Vous recevez. En cas de doutes ou si Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur nos produits, Nous Vous invitons à contacter notre Service Relations Clients, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1.

Les tissus sont vendus au mètre, par tranches de 10 cm, avec un minimum de commande d’un mètre. Des échantillons sont proposés au prix de 1 € l’unité afin de Vous permettre de vérifier le coloris et la matière avant commande.

Disponibilité

Les produits proposés à la vente sur le Site sont réputés disponibles, sauf mention particulière contraire dénuée d’ambiguïté. En cas d’indisponibilité du produit commandé, Nous nous engageons à Vous en informer dans les plus brefs délais et à Vous permettre :

• soit de procéder à un échange ;
• soit de patienter si un réapprovisionnement est en cours ;
• soit de demander le remboursement intégral des sommes versées (frais de port inclus) dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours du paiement de la commande.

À défaut de réponse de votre part dans les 3 jours suivant l’envoi du courrier électronique Vous informant de la non-disponibilité du produit commandé, Nous considérerons que Vous n’avez choisi que le(s) produit(s) disponible(s) et Nous Vous remboursons la différence de prix entre votre commande initiale et les produits effectivement livrés.

3. PRIX

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables). Pour les tissus, le prix est indiqué au mètre.

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement ou cette création peut être répercuté sur les prix indiqués sur le Site.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des éventuels frais de port et d’emballage qui Vous sont facturés en supplément et figurent sur le tableau récapitulatif de votre commande qui vous est présenté avant validation de votre panier, ainsi que sur le courrier électronique de confirmation définitive de votre commande.

Pour les livraisons hors Union Européenne, les frais de livraison acquittés sur votre commande ne tiennent pas compte des frais de dédouanement et/ou taxes d'importation. Les frais de douanes et autres taxes susceptibles d’être exigées sont à votre charge exclusive et peuvent varier en fonction du pays dans lequel Vous demandez à être livré.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de votre panier. Une fois votre commande confirmée, ces prix sont fermes et définitifs.

Nos prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis de notre part, et pour quelque cause que ce soit.

Les éventuelles promotions accordées sous forme de bon de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

4. FRAIS DE PORT

Les frais de port sont indiqués sur le tableau récapitulatif de votre commande qui vous est présenté avant validation de votre panier et sont rappelés dans le courrier électronique de confirmation définitive de votre commande. Ces frais de port s'appliquent par adresse de livraison unique. En cas de commandes à des adresses différentes, Nous émettrons une facture par commande avec les frais de livraison correspondant.

La livraison est offerte en France métropolitaine à partir de 150 € d’achat, hors canapés, poufs, sièges et fauteuils, qui font l’objet de frais de livraison spécifiques indiqués lors de la commande.

5. PASSATION DE VOTRE COMMANDE

Pour passer commande des produits proposés sur le Site, Vous devez ajouter les produits de votre choix à votre « panier », renseigner vos coordonnées, puis valider celui-ci et le payer.

Identification

Vous pouvez passer commande sans créer de compte client ou depuis votre compte client. Dans les deux cas, Vous indiquez les informations nécessaires à la livraison de la commande : nom, prénom, coordonnées complètes (postale, téléphonique, électronique).

Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes et fiables, afin de Nous permettre d’exécuter nos obligations contractuelles dans leur intégralité.

Si Vous disposez d’un compte client, Vous y accédez au moyen de votre adresse de courrier électronique et d’un code de connexion qui Vous est adressé par courrier électronique. Ces accès Vous sont personnels et doivent rester confidentiels. Lors de toute nouvelle commande, il Vous suffit de vous connecter à la rubrique « Mon Compte » du Site pour Vous identifier, sans avoir à renseigner à nouveau l’ensemble des informations nécessaires à la livraison.

Les informations recueillies lors de votre commande sont destinées à notre fichier client et sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Confirmation de votre commande

Après avoir rempli votre panier, vous devez valider celui-ci. A cette occasion, il Vous est présenté un tableau récapitulatif de votre commande, présentant les informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, ainsi qu’à leurs modalités de livraison. Une fois votre panier validé et le paiement validé, votre commande est confirmée et un numéro de commande vous est communiqué.

Paiement de votre commande

Après confirmation de votre commande, vous devez la payer conformément à l’article 6 ci-dessous.

Confirmation définitive de votre commande

La confirmation définitive de votre commande intervient après réception de l’autorisation de paiement. Un courrier électronique de confirmation, reprenant l’ensemble des informations relatives à la commande, Vous est adressé à l’adresse de courrier électronique que Vous Nous avez communiquée.

Suivi de votre commande

Le suivi de votre commande Vous est communiqué par courrier électronique. Si Vous disposez d’un compte client, Vous pouvez également le consulter dans la rubrique « Mon Compte » du Site.

6. PAIEMENT

Le paiement du prix de votre commande se fait en ligne après confirmation de votre commande, au moyen des différents moyens de paiement proposés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay, Shop Pay et paiement en plusieurs fois avec Klarna ou Alma (sous réserve d’acceptation par le prestataire concerné).

Le paiement a lieu depuis le Site, par la saisie dans les champs appropriés des renseignements demandés.

Le Site est sécurisé par chiffrement TLS (HTTPS), afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées à la transaction. Les données de paiement sont traitées directement par nos prestataires de paiement et ne sont pas conservées par Toiles de Mayenne.

7. LIVRAISON

Toiles de Mayenne met tout en œuvre pour expédier Votre commande dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés suivant sa réception, sa vérification et la validation du paiement. La livraison en France métropolitaine intervient ensuite en 2 à 4 jours ouvrés, soit un délai indicatif total de 5 à 8 jours ouvrés. Les délais de livraison à l’international et des produits confectionnés sur mesure Vous sont indiqués lors de la commande.

La livraison est effectuée à l’adresse postale indiquée par Vous et dans les délais indiqués sur le tableau récapitulatif de votre commande qui Vous est présenté avant la validation de votre panier et rappelés sur le courrier électronique de confirmation définitive de votre commande. Ces délais s’entendent en jours ouvrés (hors jours fériés et week-end) et ne courent qu’à compter du jour ouvré suivant l’enregistrement de votre commande. Nous nous engageons à faire tout notre possible pour respecter les délais de livraison indiqués et à Vous faire part dans les plus brefs délais d’un éventuel retard de livraison. À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, celle-ci intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement à cette obligation, Vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.

Le transfert des risques de perte et d’endommagement des produits intervient au moment où Vous, ou un tiers désigné par Vous autre que le transporteur proposé par Nous, prenez physiquement possession des produits (article L. 216-4 du Code de la consommation).

Vous vous engagez à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison lorsque celle-ci nécessite votre présence. Les livreurs sont seuls juges des difficultés d’accès et se réservent notamment la possibilité de refuser de monter un colis à un étage ou de ne pas effectuer des passages par fenêtre.

8. ANNULATION DE VOTRE COMMANDE

Tant que votre commande n’a pas été expédiée, Vous pouvez en demander l’annulation en contactant notre Service Relations Clients par courrier électronique à contact@toiles-de-mayenne.live ou par téléphone au 02 43 00 34 80, à l’exception des produits coupés à la longueur demandée ou confectionnés selon vos spécifications dont la découpe ou la confection a commencé.

Nous Vous remboursons alors l’intégralité des sommes versées, frais de port inclus, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de votre demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la commande.

Une fois votre commande expédiée, Vous disposez du droit de rétractation décrit à l’article 9.

9. DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Absence de droit de rétractation pour certaines commandes

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, notamment :

• les tissus vendus au mètre et coupés à la longueur que Vous avez demandée ;
• les produits confectionnés sur mesure (rideaux, coussins, sièges ou tout autre article réalisé selon vos dimensions ou vos choix).

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devez Nous notifier votre décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée :

• par courrier électronique : contact@toiles-de-mayenne.live ;
• par téléphone : 02 43 00 34 80 (numéro non surtaxé) ;
• ou par courrier postal : TOILES DE MAYENNE – Service Relations Clients – Fontaine-Daniel – BP 10053 – 53102 MAYENNE Cedex – FRANCE.

Nous Vous adressons sans délai un accusé de réception de votre rétractation ainsi qu’un bordereau de retour.

Retours

Vous devez Nous renvoyer le(s) produit(s) sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de Vous rétracter, à l’adresse suivante :

TOILES DE MAYENNE
Service Retours
Fontaine-Daniel
BP 10053
53102 MAYENNE Cedex
FRANCE

Le colis contient le(s) produit(s) concerné(s), accompagné(s) si possible de la facture ou du bon de livraison et du bordereau de retour. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Votre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement ; Nous Vous invitons donc à les renvoyer dans leur état d’origine et, si possible, dans leur emballage d’origine.

Remboursements

Nous nous engageons à Vous rembourser l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires si Vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé), dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où Nous sommes informés de votre décision de Vous rétracter. Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et n’occasionne aucun frais pour Vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que Vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10. CONFORMITE

Tissu

Conformité des coloris : il est techniquement impossible d’empêcher les coloris de varier d’un bain à l’autre. Une variation de coloris entre l’échantillonnage et le tissu livré ne peut être considérée comme une cause d’annulation de commande.

Résistance lumière : tous les tissus sont fabriqués en conformité avec les usages de la profession, leur résistance à la lumière répond donc aux usages de l’ameublement. L’exposition à la lumière altérant progressivement les coloris, les tissus doivent être protégés des infrarouges et des ultraviolets.

Stabilités dimensionnelles : en fonction des fibres et des armures de tissage, des variations dimensionnelles peuvent se produire selon l’humidité ambiante. A titre indicatif, les variations possibles sont : coton, lin et soie 1 à 4 % - Viscose 3 à 5 % - Autres 1 à 2 %. Lors de chaque fabrication, les raccords et la laize peuvent varier au maximum de 3 % par rapport aux informations données sur la fiche produit.

L’entretien doit être effectué en respectant strictement les indications des fiches techniques.

Les variations décrites ci-dessus, lorsqu’elles restent dans les limites annoncées, ne constituent pas un défaut de conformité.

Tous nos tissus sont testés, les résultats des tests figurent sur les fiches produits.

Dimensions

Les dimensions indiquées sont scrupuleusement respectées à la découpe et à la fabrication, compte tenu d’une tolérance selon les normes AFNOR de + ou – 3 %. Pour les produits coupés ou confectionnés selon les mesures que Vous Nous avez communiquées, Vous êtes responsable de l’exactitude de ces mesures : une erreur de mesure de votre part ne peut donner lieu à dédommagement.

Réception de votre commande

A réception de votre commande, Nous Vous recommandons de vérifier :

• l’état du colis : si l’emballage est déchiré, taché ou endommagé, Nous Vous invitons à porter des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur (dans certains cas, la tache peut avoir atteint le tissu) ;
• l’état des produits et leur conformité à la commande passée (références, dimensions, quantités, coloris, etc.).

En cas de colis endommagé, de produits abîmés, manquants ou non conformes, Nous Vous invitons à contacter notre Service Relations Clients, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1, dans les meilleurs délais, si possible dans les 3 jours suivant la livraison et en joignant des photographies, afin de Nous permettre d’exercer nos recours contre le transporteur. Ces recommandations ne privent pas le consommateur des droits qu’il tient des garanties légales décrites à l’article 11.

Nous Vous recommandons vivement de vérifier le coloris et l’aspect du tissu à réception et avant toute découpe ou confection, ou de faire parvenir un échantillon à la personne qui réceptionnera la marchandise.

11. GARANTIES LEGALES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par Toiles de Mayenne bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

• de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pour les défauts de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, Vous pouvez contacter notre Service Relations Clients, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1. Afin de traiter votre demande au plus vite, Nous pourrons Vous demander des photographies du produit ou son retour, à nos frais, pour constater le défaut.

Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du produit, du non-respect des conditions d’entretien indiquées sur les fiches techniques, du non-respect des prescriptions techniques ou des conditions de pose, de la non-utilisation des produits préconisés pour la pose, ou de la préparation des supports non conforme au D.T.U, aux règles de l’art et aux usages.

En cas de réclamation ou de litige, la Société privilégiera toujours les solutions de conciliation à l’amiable pouvant donner satisfaction aux deux parties.

12. ARCHIVAGE – PREUVE

Nous archivons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable pouvant juridiquement être produit à titre de preuve.

À défaut de preuves contraires, nos registres informatisés sont considérés comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

13. DUREE

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services que Nous offrons.

14. NON RENONCIATION

Le fait que Nous ne fassions pas prévaloir, à un moment donné, l’une quelconque des obligations prévues par les Conditions Générales de Vente ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

15. LITIGES ET MEDIATION

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la société TOILES DE MAYENNE pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si cette démarche n’aboutit pas, Vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont Nous relevons, MEDICYS, après avoir adressé une réclamation écrite à notre Service Relations Clients et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation :

• par voie électronique : www.medicys.fr ;
• par voie postale : MEDICYS – 73, boulevard de Clichy – 75009 Paris.

À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.

16. INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

Conformément aux articles R. 541-167 et suivants du Code de l’environnement, Toiles de Mayenne dispose de l’identifiant unique suivant : FR218618_11UNYX, enregistré auprès de l’éco-organisme REFASHION (filière textiles – linge de maison).

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de TOILES DE MAYENNE – Service Relations Clients – Fontaine-Daniel – BP 10053 – 53102 MAYENNE Cedex – FRANCE – contact@toiles-de-mayenne.live :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.